Il est normal de se demander à quelles conditions est soumise la défiscalisation prévue par la loi Pinel. En tant que bailleur, vous voulez connaître le plafond de ressources que le texte de loi prévoit.
Afin de vous guider, nous avons rédigé ce petit guide. Vous allez comprendre la nature de cette législation. Mais aussi et surtout vos droits dans ce domaine.
Ainsi, vous pourrez aborder vos projets de location en toute sérénité.
La loi Pinel : quelques généralités
Nous n’allons pas nous lancer dans un cours d’histoire. Toutefois, il est intéressant de comprendre pourquoi la loi Pinel a vu le jour.
Il faut en réalité remonter à 2015. Sylvia Pinel, alors ministre des logements, a introduit cette nouvelle législation, qui a encore cours aujourd’hui et porte son nom.
Le principe fondateur de cette compensation financière est de favoriser la construction de nouveaux logements en France. Il y a une idée sous-jacente de modernisation.
Toutefois, évidemment, cette réduction d’impôts ne se fait pas n’importe comment. Certaines conditions sont à connaître.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une défiscalisation ?
Avant toute chose, voici des conditions impératives pour prétendre à l’accord d’une défiscalisation dans le cadre des locations :
- Vous devez résider en France.
- Si l’un ou plusieurs de vos locataires appartiennent à votre famille, vous ne devez en revanche pas faire partie du même foyer fiscal.
- Vous vous engagez à louer le logement, naturellement.
- Si vous avez déjà demandé cette aide à deux occasions cette année, vous devez attendre le cycle fiscal suivant
. - L’État fixe certains délais. La construction ne peut pas indéfiniment s’étendre. De même, une fois les travaux terminés, vous avez un an pour engager le processus de location.
À ce sujet, évidemment, la législation (source) précise que le logement doit être neuf. Sa construction peut être récente ou en cours. Dans certains cas, les rénovations sont éligibles.
Aussi, et ce depuis 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Pinel pour les lieux de vie à foyer unique. Seuls les espaces collectifs sont concernés.
Et ce n’est pas terminé. Voici d’autres conditions encore plus précises.
La loi Pinel : des conditions spécifiques à connaître
Nous vous encourageons à suivre le lien ci-dessus pour faire une simulation, en fonction de votre propre situation.
Mais il y a d’autres éléments particuliers à considérerconcernant le droit aux aides que prévoit la loi Pinel :
- Le dispositif ne couvre que les zones A, A bis et B.
- La résidence concernée doit répondre à certains critères énergétiques. Si vous n’avez pas obtenu certains labels, les autorités administratives peuvent vous refuser la défiscalisation.
- Le montant du loyer que vous demandez au locataire ne doit pas dépasser une certaine somme.
- Vous pouvez compter un ou plusieurs membres de votre famille en tant que locataires. Mais attention ! Ils ne doivent en aucun cas appartenir à votre foyer fiscal.
Admettons, cela dit, que vous soyez éligible. Que vous puissiez obtenir une réduction d’impôts au moment où vous investissez dans la sphère locative. Quel est le plafond prévu ?
La loi Pinel : quel est le plafond de ressources ?
Naturellement, un plafond de ressources existe. Il s’agit, pour simplifier, d’un seuil maximal. Au-delà, on ne peut plus prétendre à la défiscalisation.
En l’occurrence, un bailleur ne peut pas prétendre à plus de 300 000€ par contribuable. Cette limite est annuelle, et correspond à un total. Il ne s’agit donc pas d’une somme pour chaque logement, mais pour les deux logements éligibles.
Mais ce n’est pas tout. Puisque l’immobilier n’est qu’un des domaines concernés par les allègements fiscaux, il existe un système de plafonnement global. Sans ce garde-fou, certains contribuables, en multipliant les activités… en viendraient à ne plus rien payer du tout.
D’après le site du service public, vous pourrez prendre connaissance de toutes les règles applicables. Il faut dans tous les cas prendre en compte les revenus du foyer fiscal. N’hésitez pas à procéder aux simulations pour connaître vos droits.
Il faut en outre savoir que la limite ne concerne pas que les contribuables par « tête ». Un plafond de ressources s’applique aussi à la surface habitable. En effet, l’État ne peut accorder que 5 500€ maximum par mètre carré.
Si vous craignez de ne pas maîtriser toutes ces règles, sachez que les autorités administratives ont le devoir de vous accompagner.
Voici quoi qu’il en soit quelques conseils pour que vous gériez votre dossier… avec le plus de sérénité possible !
Réductions d’impôts liées à la loi Pinel : nos conseils
Le gouvernement se montre transparent à ce propos : les allègement vont diminuer d’année en année. C’est pourquoi nous vous conseillons de ne pas ralentir inutilement vos démarches.
Aussi, avant de vous lancer dans un projet de location, renseignez-vous soigneusement. Vous pouvez utiliser cet article comme base. Vous avez la possibilité de consulter les pages de référence, sur les sites du gouvernement.
La transition numérique n’a pas que du bon, certes. Mais en l’occurrence, elle permet un accès immédiat à des informations précieuses. Les simulateurs, même s’ilsont toujours une valeur indicative, permettent d’organiser votre approche. Avant de vous lancer dans un projet de construction, pesez soigneusement vos intérêts.
Loi Pinel : conditions, plafond de ressources… notre bilan
La Loi Pinel présente des avantages indéniables. À certains égards, son instigatrice a permis une modernisation du paysage immobilier français.
Mais, vous le savez, une défiscalisation ne vient jamais sans conditions et sans exceptions. C’est pourquoi il est important de bien connaître vos droits. D’évaluer votre situation financière avant de constituer un dossier.
Pour certains, le plafond de ressource pourrait sembler immense. Mais le marché foncier suppose de considérer des sommes importantes. Sans un projet sérieux et chiffré, vous risquez de vous faire surprendre.
Quoi qu’il en soit, nous espérons que vous trouverez la meilleure solution. Nous n’avons aucun bon pour une défiscalisation à vous offrir… mais c’est avec plaisir que nous vous prodiguons ces conseils !